R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 19.2 Disposition versions

2012-09-01

19.2. Seules les règles d’admissibilité prévues au présent règlement confèrent des droits à une prestation d’assurance, dans la mesure et sous réserve des règles qui y sont prévues. Le seul fait que des cotisations aux régimes complémentaires d’avantages sociaux aient été payées ne confère aucun droit à des prestations d’assurance.

Décision CCQ-053446, a. 1.